Conditions générales de vente

Article 1 - Objet

1.1 Site (ci-après « le site ») : 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités de vente des prestations de création graphique, de design et de fabrication personnalisée proposées par Laurie EMANE (micro-entreprise immatriculée au RCS du Bas-Rhin 942305459).
Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document.

Article 2 - Processus de commande

1. Echanges et devis
Premiers échanges par email, téléphone ou en remplissant le formulaire de demande de papeterie afin de cerner les besoins du client, répondre à ses questions et établir un devis personnalisé. 

2. Démarrage du projet
Un rendez-vous téléphonique ou en visio est organisé pour préciser l’ambiance du projet (ex. mariage), les goûts, envies et éléments à illustrer. Ce brief dure environ 45 minutes à 1 heure. La commande est validée après acceptation du devis et versement d’un acompte de 50 % du montant total. Cet acompte est non remboursable.

3. Proposition créative et retours
Une première proposition créative est transmise au client, comprenant une planche d’inspirations, un croquis et une description du projet.
Le client peut demander des ajustements. Deux séries de retours sont incluses dans le devis. Tout changement supplémentaire sera facturé 30 €.

4. Validation finale
Le rendu final est envoyé (maquette couleur). Cette étape constitue la dernière possibilité de faire des ajustements mineurs (mise en page, texte, typographies). La validation du Bon à Tirer (B.A.T.) engage définitivement la responsabilité du client sur le contenu.

5. Impression et envoi
L’impression est réalisée après validation du B.A.T. et règlement du solde. Les modalités d’impression et de livraison sont précisées ci-après.

Article 3 - Tarifs et paiement

Les prix sont exprimés en euros, non soumis à la TVA (article 293 B du CGI – régime micro entrepreneur).
Le paiement s’effectue par virement bancaire.
Le solde doit être réglé avant toute impression ou livraison.

Article 4 - Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens et prestations nettement personnalisés. En conséquence, toute commande validée par devis et règlement de l’acompte est ferme et définitive.

L’acompte versé lors de la commande est non remboursable, quelle que soit la cause de l’annulation par le client.

Après validation du Bon à Tirer (B.A.T.), aucune annulation, modification, ni remboursement ne sera accepté. La commande est considérée comme due dans son intégralité.

Pour les aquarelles originales, aucune annulation, modification, ni remboursement ne sera accepté après validation de l’esquisse préliminaire et le paiement effectué.

Article 5 - Responsabilités & garanties

Laurie EMANE garantit la qualité de la prestation de création graphique.

Le client demeure pleinement responsable de l’exactitude des informations transmises (textes, dates, données, visuels, orthographe).
Toute erreur figurant dans les éléments validés par le client ne pourra engager la responsabilité de Laurie EMANE.

L’impression est confiée à un imprimeur partenaire recommandé par Laurie EMANE.

Laurie EMANE supervise le suivi des fichiers et la communication avec l’imprimeur jusqu’à la validation du bon à tirer (B.A.T.).

Les variations de colorimétrie, les différences mineures de teintes ou de textures de papier, inhérentes aux procédés d’impression, ne peuvent être considérées comme des défauts.

Les délais d’impression et de livraison sont donnés à titre indicatif.
Laurie EMANE ne saurait être tenue responsable d’un retard dû à un transporteur, à l’imprimeur ou à un cas de force majeure.

Article 6 - Impression et livraison

Les prestations proposées par Laurie EMANE concernent exclusivement la création graphique et artistique.
Sauf mention contraire, la prestation comprend la livraison du fichier final au format numérique (PDF prêt à imprimer), transmis par e-mail ou lien de téléchargement.

L’impression est confiée à l’imprimeur partenaire recommandé par Laurie EMANE afin de garantir un rendu fidèle aux créations et un suivi de production cohérent.
Laurie EMANE assure la préparation des fichiers, la communication avec le prestataire et le suivi jusqu’à validation du Bon à Tirer (B.A.T.).

Selon votre choix, la livraison s’effectue :

• soit directement par l’imprimeur, en envoi à plat, selon les modalités et tarifs figurant sur le devis ;

• soit par Laurie EMANE, si vous souhaitez une remise en mains propre à Saverne.

Article 7 - Propriété intellectuelle

Toutes les créations réalisées par Laurie EMANE demeurent sa propriété intellectuelle et artistique exclusive, conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.

Le client se voit concéder un droit d’usage strictement personnel et limité de la création, pour l’usage prévu lors de la commande (ex. événement privé, communication de l’entreprise). Ce droit d’usage ne constitue en aucun cas une cession de droits d’auteur au sens juridique. Toute reproduction, diffusion, adaptation ou exploitation à d’autres fins est interdite sans accord écrit préalable de Laurie EMANE.

Les droits accordés au client sont valables dans tous les pays, quel que soit le lieu de vente ou de domicilation du client.

 Article 8 - Droit de diffusion

Laurie EMANE conserve le droit de présenter, publier et diffuser les créations réalisées dans le cadre de son activité professionnelle (portfolio, site internet, réseaux sociaux, supports de communication etc.).

Les visuels partagés peuvent inclure des extraits, détails ou mises en scène des créations.
Laurie EMANE s’engage à anonymiser ou modifier toute information personnelle ou sensible figurant sur les supports (noms de famille, dates, adresses, lieux précis, numéros de téléphone, etc.), afin de préserver la vie privée des clients.

Le client reconnaît et accepte que cette diffusion fasse partie intégrante du processus de valorisation du travail de Laurie EMANE et de sa communication professionnelle.

Article 9 - Loi applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux français compétents.
Le consommateur est informé de son droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation.